CONSTITUT (PACTE DE)

CONSTITUT (PACTE DE)

CONSTITUT PACTE DE

Convention par laquelle on s’engage à payer à une date déterminée une somme déjà due. Ce pacte apparut vers la fin de la République romaine, probablement pour punir celui qui, étant tenu de s’acquitter d’une dette d’argent en vertu d’un engagement antérieur, ne l’a pas payée à la date fixée. Obligé de demander un report de dette, il l’obtient de son créancier; mais le préteur donne alors contre lui une action de pecunia constituta qui expose le débiteur, en cas de non-paiement au nouveau terme accordé, à des sanctions pénales plus lourdes. Dès l’époque classique, le champ d’application du pacte de constitut s’étendit: le constitut permit non seulement un report d’échéance, mais aussi la sanction d’une obligation naturelle, qui par le pacte est novée en obligation prétorienne; il permet également de rendre perpétuelle une dette temporaire, ou transmissible une dette intransmissible; le constitut peut même servir à adjoindre ou à substituer un nouveau créancier ou un nouveau débiteur, ce dernier pouvant ainsi cautionner le débiteur primitif.

L’action qui sanctionne le constitut ne repose que sur un simple pacte intervenu entre le créancier et le débiteur postérieurement au contrat qui avait fait naître le rapport d’obligation. Un tel pacte, adjoint après coup, n’était en principe pas obligatoire en droit romain. Le préteur, en promettant par son édit une action au créancier du constitut, a donc reconnu à cette convention un effet obligatoire, il en a fait un «pacte prétorien». La commodité du procédé, simple accord de volonté, dénué de toute forme et donc possible même entre absents, explique l’extension de son champ d’application. Il est possible, dès lors qu’il y a promesse, de payer à une certaine date une somme d’argent ou une certaine quantité de deniers (ou même toute espèce de chose dans le droit de Justinien) se rapportant à une obligation préexistante.

Encyclopédie Universelle. 2012.